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Votre chien : sa protection, vos obligations
Le statut légal de l'animal est apparu dans les textes officiels à la fin du siècle dernier, suite aux actions menées alors par la toute nouvelle Société Protectrice des Animaux. Face aux évolutions de la société, le législateur a dû adapter les textes existants en reconnaissant tout d'abord que l'animal est un être sensible. Il dû mieux préciser les conditions de vente et de détention d'un animal de compagnie. Ce sont ces aspects de la loi Glavany, que nous allons plus particulièrement évoquer dans cet article.
Aujourd'hui, le chien fait partie intégrante de la vie quotidienne des Français. Il est même devenu, pour certains d'entre nous, un membre à part entière de la famille. Être propriétaire d'un animal, c'est être responsable de son bien-être et de sa santé. En effet, si sa présence nous apporte bien des satisfactions, elle nous crée sans conteste des obligations.
Sa protection
Le législateur s'intéresse à l'animal de compagnie depuis plus d'un siècle. L'augmentation de la population canine et l'engouement des Français pour les animaux familiers font que notre législation est en perpétuelle évolution. Ce citoyen quadrupède est, comme tout un chacun, soumis à un ensemble de lois et de textes réglementaires réunis dans le Journal Officiel sous les termes de "Protection de l'animal".
Le chien et la loi au travers de l'histoire
Les premières lois en faveur des animaux sont en fait des préceptes religieux qui se retrouvent par exemple : dans la Bible, qui abolit le sacrifice des animaux, dans le Talmud des Juifs, qui les autorise à tuer un animal pour se nourrir mais non pas à le faire souffrir, ou encore dans les Evangiles ou le Coran. En France, le statut de l'animal a fortement été influencé par la théorie de "l'animal machine" de Descartes. Il faut attendre le 25 juillet 1791 pour que soit votée une loi défendant les animaux : le Code pénal qualifie de crime « l'empoisonnement par malice, vengeance, dessein de nuire, de certains animaux appartenant à autrui ». La sanction pouvait aller jusqu'à six ans de fers. En 1850, après de houleux débats ponctués de miaulements, aboiements et autres hennissements de députés hostiles et moqueurs, la première loi entièrement consacrée à la protection des animaux fut présentée par le Général Jacques de Grammont et soutenue fermement par Victor Hugo. Votée à l'Assemblée Nationale le 2 juillet 1850, cette loi Grammont punit d'une amende et de prison "les personnes ayant fait subir publiquement des mauvais traitements aux animaux". Mais elle ne prévoit rien si les mauvais traitements ont lieu en privé. Le décret n° 5961051 du 7 septembre 1959 fait disparaître la Loi Grammont et punit d’une amende et de prison celui qui maltraite un animal en public et en privé. Ce dernier peut alors être confié à une association de protection animale. La loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 crée le délit d'acte de cruauté, renvoyant ainsi les auteurs d'actes ou de sévices graves devant les tribunaux. En 1971, la loi Griotteray du 22 décembre s'intéresse spécifiquement aux chiens et aux chats. Son but était de protéger les jeunes animaux et de défendre leurs acheteurs.
La grande date à retenir est celle du 10 juillet 1976, jour de l'adoption de la loi n° 76-629 relative à la protection de la nature. Cette loi définit l'animal comme un "être sensible" et marque ainsi un tournant décisif dans le statut de l'animal qui n'est plus une "chose" comme le stipulait le Code civil depuis 1804. La loi du 6 janvier 1999 complète les mesures de protection des chiens en rendant obligatoire le tatouage, en aggravant les sanctions pour mauvais traitements et en précisant le statut de l'animal.
 côté de ces différents textes officiels, il convient de mentionner l'existence de chartes éthiques comme la "déclaration universelle des droits de l'homme". Une règle qui ne s'impose pas avec la même force contraignante mais qui concourent à l'évolution des idées quant à la protection de l'animal.
Les bases de sa protection actuelle
Les textes se référant à l'animal sont très nombreux et concernent l'ensemble de la législation française dans ses différents Codes. Ils énoncent des règles relatives à la protection du chien mais aussi aux devoirs de l'homme envers lui.
La maltraitance
Le nouveau Code pénal, entré en vigueur en mars 1994, classe désormais les infractions contre les animaux dans une catégorie distincte des autres. C'est le livre V du nouveau Code intitulé "Des autres crimes et délits". Depuis l'adoption de la loi du 6 janvier 1999, ce même Code a accru la sévérité des peines prévues pour les infractions commises à l'encontre des animaux.
Les sévices graves ou actes de cruauté
Ce sont des délits justiciables du tribunal correctionnel. Ils sont prévus à l'article 521-1 (ex 453) du Code pénal. Un alinéa est ajouté concernant l'abandon qui est puni des mêmes peines. Les sanctions sont passées de six mois de prison et 8 000 euros d'amende à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Les mauvais traitements
Ce ne sont plus des délits mais des contraventions passibles du tribunal de police. Ils sont prévus aux articles 653-1, 654-1, et 655-1. Devant l'absence de textes définissant les mauvais traitements et les actes de cruauté, la qualification des faits est de la compétence du juge. Cependant, l'acte de cruauté s'analyse souvent en une violence particulièrement odieuse exercée sur un animal et qui dénote une volonté perverse. Il est inspiré par une méchanceté réfléchie et l'intention d'infliger une souffrance. Le nouveau Code pénal diffère de l'ancien en ceci que les anciens articles servaient à la protection de l'animal pour le bénéfice de l'homme. Les nouveaux articles ont été affectés à la protection de l'animal pour l'animal ce qui est un progrès.
Atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un animal
Les articles du Code pénal 653-1 (atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de l'animal) et 655-1 (atteinte volontaire à la vie d'un animal avec mort) prescrivent des peines d'amendes de 3ème classe (450 euros au plus) et de 5ème classe (1 500 euros au plus) mais pas de peine d'emprisonnement.
Le commerce
La vente d'un chien est soumise aux mêmes réglementations que la vente de n'importe quel objet. Elle présente cependant quelques spécificités concernant les garanties. Une série de mesures ont été adoptées dans la loi du 6 janvier 1999. Elle moralise ce commerce particulier et limite la reproduction anarchique des chiens qui débouche sur des abandons : professionnalisation (déclaration certificat de capacité...), contrôle des ventes par petites annonces, interdiction de vente dans les foires et sur les marchés, intensification des contrôles des centres d'élevage et de vente.
Vos obligations
Votre responsabilité
Le Code civil (art. 1385) indique que la responsabilité civile du fait des animaux - et donc l'obligation de réparer les dommages éventuels qu'ils peuvent causer - incombe sans ambiguïté au maître ou à celui qui les garde. Le propriétaire du chien doit être assuré. En pratique, les contrats d'assurance responsabilité civile "multi-risques-habitation" couvrent généralement les dommages causés aux tiers par les animaux domestiques.
La divagation
Le fait de ne pas tenir son chien en laisse sur la voie publique en ville est passible d'une contravention. Exciter son chien pour qu'il menace une personne ou ne pas le retenir peut conduire à des peines très sévères d'amende et même d'emprisonnement. Le port de la muselière peut être imposé.
L'identification
La loi de protection animale du 6 janvier 1999 a rendu obligatoire l'identification de tous les chiens nés après cette date et âgés de plus de 4 mois. Elle est également imposée pour tout transfert de propriété, pour les chiens vivant dans un département infecté de rage, pour partir en Corse et dans les départements d'Outre-mer, pour les séjours dans un camping ou un centre de vacances. Avant l'achat ou l'adoption d'un chien, celui-ci doit être identifié par tatouage aux bons soins de celui qui le vend ou qui le donne.
Les aboiements
Les aboiements intempestifs des chiens sont susceptibles d'engager la responsabilité de leur maître en application de dispositions spécifiques relatives aux nuisances sonores (décret du 18 avril 1995). Ce texte sanctionne, d'une amende de 460 euros au plus, le gardien d'un animal auteur d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
La détention de certains types de chiens
Les chiens dits "dangereux" ont été divisés en deux catégories : les chiens "d'attaque" et les chiens de "garde et de défense". Depuis juillet 1999, la détention de ces chiens est encadrée par une réglementation spécifique : détention interdite aux mineurs, déclaration en mairie, identification, vaccination antirabique et assurance responsabilité civile obligatoire. Pour les chiens dits "d'attaque" (Pittbulls par exemple) s'ajoutent l'interdiction d'acquisition, de cession, d'importation et la stérilisation obligatoire.
Ainsi, la protection animale, qui semble une notion récente, s'est en fait construite au fil des siècles par l'intermédiaire de politiques. Ils ont reconnu en l'animal un être sensible, qu'il fallait protéger des mauvais traitements de certains êtres humains.
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